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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105944_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
que la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404607_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201018_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () / 2° Les revenus de remplacement des revenus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, les travaux doivent débuter après le dépôt de la demande de prime auprès de l'ANAH ; la requérante ne fait pas partie
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2200519_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleJuge Unique
DTA_2304292_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 3.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300481_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le 5 octobre 2022, la CAF de Côte-d'Or a réclamé à Mme C un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 934,58 euros.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203410_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C dans le calcul de ses droits ; 6°) de leur accorder la remise totale des indus de prime d'activité. Ils soutiennent que : - ils ont le droit à la prise en compte du fils de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418171_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600341_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303008_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui a réclamé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201778_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200007_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522227_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200870_20220802
2 août 2022
2 août 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Belfort concernant le bien-fondé d'un indu de prime
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403048_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'activité ; - qu'à tout le moins, seul le produit net de la vente, déduction faite des frais de livraison et des commissions prises par les sites de vente en ligne, devrait être pris en compte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'agissant de sa situation privée et familiale, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200504_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les dossiers classés par le conseil national des universités (CNU) dans les " 50 % " sans prise en compte de leur valeur ; - sont privées de base légale dès lors qu'elles sont fondées sur une délibération
Source officiellePage 29 sur 36856