qu'elle a eu d'importantes charges notamment liées à l'entretien de son véhicule, ces dépenses ne peuvent être considérées comme des charges courantes et celles-ci sont intervenues en juillet 2023 de sorte

pièces produites par la requérante à l’appui de sa requête ne permettent pas d’établir qu’elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’impossibilité de rembourser le solde

soulevés dans ses réclamations contentieuses aux fins de dégrèvement de l’impôt relatif à l’année 2014 ; - la somme réellement due au titre de l’année 2014 s’élève à 36 016 euros et non 42 538 euros, de sorte

2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de trois points en conséquence d'une infraction relevée le 30 mai 2024 et a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde

Elle soutient que : - les conditions des articles 1er et 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont satisfaites, de sorte que la prime aurait dû être versée à la requérante pour les travaux d'isolation

retrait des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 10 juillet 2015, 22 avril 2021 et 30 septembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer, au solde

immédiate à sa situation dès lors qu'il a établi le centre de sa vie privée et sa résidence habituelle en France ; il est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 2 août 2027 de sorte

son permis de conduire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer le solde

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 13 décembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde

représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

: - elle est de bonne foi puisqu'elle a toujours déclaré les revenus de son fils et ses " aller-retour " à son domicile jusqu'à décembre 2023 mais que ses revenus ne lui étaient plus demandés, de sorte

l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 17 juin 2023 et a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde

Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 23 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté se demande tendant à ce qu'il soit autorisé à repasser exclusivement les épreuves théoriques du permis de conduire de sorte

B s'est vu notifier, le 2 janvier 2015, une décision référencée " 48 SI " invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48SI » du 11 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde

par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 521-2 du même code, la suspension de l'exécution, ainsi que l'annulation de la décision 48SI constatant que le solde

capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 15 juin 2023, lui a rappelé les retraits de points précédents, l’a informé de la perte de validité de son permis pour solde

Aux termes de l’article 13.4. du même cahier relatif au décompte général et au solde : « 13.4.1.