Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Il soutient que : - il a subi le 21 novembre 2019 dans le cadre de son travail en détention une chute d'une palette sur son bras gauche ; - il a été placé en arrêt maladie et souffre de douleurs à

ne saurait être regardé comme une décision implicite de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de cette maladie ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence

En application du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018, l’infection par le virus de la maladie de Newcastle est au nombre des maladies « de catégorie A + D + E », c’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 16 et 23 avril 2021, le 2 mai 2021 et le 16 mars 2022, M.

implicite du conseil médical supérieur " confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 1er décembre 2022 qui s'est prononcé défavorablement pour l'octroi d'un congé longue maladie

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la communauté de communes Bazois Loire Morvan qui ne lui a pas transmis ses arrêtés le plaçant en congé de longue maladie corrigés et demande la réparation

ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Alpes mise en cause pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, n'a pas produit de mémoire.

O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme D... et les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

Par des mémoires complémentaires, il demande également l'annulation des retenues opérées en avril et juin 2021, et en février et juin 2022.

; la demande d’expertise relative à la maladie professionnelle résultant de l’affection à l’épaule gauche ne présente aucune utilité, dès lors qu’en l’absence de reconnaissance du caractère professionnel

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au

Des pièces complémentaires présentées par M. A ont été enregistrées le 24 juin 2021 et communiquées.

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle sera partiellement privée de sa rémunération à partir du 10 mars 2026 si son arrêt de travail se prolonge sous le régime de la maladie

Toutefois, en l'état de l'instruction, tant le fait générateur que le lien de causalité entre celui-ci et les préjudices subis par la requérante apparaissent manifestement absents.