compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Murviel-lès-Montpellier la somme de 1 200 euros en application

titre de perception du 6 juillet 2021 ; - elle a formé une réclamation préalable le 17 août 2021 en contestation de la décision du 11 juin 2021 lui notifiant un indu, laquelle ne comporte aucune indication

En outre, la parcelle est intégrée à un ensemble de parcelles similaires, toutes classées en zone naturelle.

B et observent qu'une écriture similaire au 17 juin 2010 pour 17 536 euros a été admise par le service.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant

mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2017 ; 2°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement pour le principal, les intérêts de retard et les majorations, en application

Wavignies a délivré aux époux C un permis de construire un garage sur un terrain sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wavignies la somme de 3 000 euros en application

total de 41 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende pour le fixer à une plus juste proportion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application

et services, / - à dominante industrielle et de production, indicés I, ou commerciale indicés C, pour lesquels les spécificités des zones sont à préserver en évitant le mitage et les conflits d'usages

centre hospitalier universitaire de Bordeaux les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application

Des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années contrôlées lui ont été notifiées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du 1°

A..., représenté par Me Köse, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, deux pièces produites par le requérant à la demande du tribunal ont été enregistrées le 27 novembre 2025 et communiquées.

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application

Toutefois, en l’absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application