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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2202690_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202718_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309159_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1991 ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401038_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203189_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208237_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303998_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000644_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 2
DTA_1803225_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2301053_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société R-J Primeurs au profit de la société SNCF Réseau une somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
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