Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300997_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2400888_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507700_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308054_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 du même code sont nécessaires à la prévention d'une
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105153_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle10ème chambre
DTA_2205733_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée indique qu'elle est fondée sur les articles L. 200-4, L. 233-1, L. 311-11, L. 312-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle6ème chambre
DTA_2400391_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2104623_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206976_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article R 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203459_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du 1er décembre 2021 est annulé.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200078_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mai 2022, soit après le délai de deux mois prévu par l'article L. 421-1 du code de justice administrative ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des actes détachables du
Source officiellePage 29 sur 275