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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2215304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100877_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A E, tous deux délégués du personnel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001799_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300743_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300746_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001684_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100298_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - il a été pris en compte une période salariée de 10 mois supérieure à la réalité ; - l'indu est récupéré sur l'allocation adulte handicapée qui est insaisissable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202873_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Nouvelle des Armatures Assemblées (SNAAM), représentée par la SCP Aguera avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la caisse

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201148_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200862_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103139_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2402871_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401637_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107219_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un courrier du 18 mars 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 325,90 euros, constitué sur la période du 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303029_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

spécialement dédié à l'intervention sur alarme ou de rondier ; il ne peut embaucher un salarié supplémentaire dédié à ces tâches ; et il ne peut mobiliser un salarié occupé sur un autre site ; il doit

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TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La requérante, qui soutient qu'il s'agit de frais alloués aux salariés, produit des états de frais, les justificatifs des dépenses de restauration, des plannings de salariés et des factures de clients.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201876_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse régionale de mutualité sociale (MSA) de Bourgogne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 839 euros au titre de la période allant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300082_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

sont, en tout état de cause, également inopérantes.

Source officielle

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