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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2215304_20260113
13 janvier 2026
échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
A E, tous deux délégués du personnel.
7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande
Chambre 3P
DTA_2300743_20240322
22 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
DTA_2300746_20240322
4ème Chambre
DTA_2001684_20230203
3 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Juge unique
DTA_2100298_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - il a été pris en compte une période salariée de 10 mois supérieure à la réalité ; - l'indu est récupéré sur l'allocation adulte handicapée qui est insaisissable.
1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
Nouvelle des Armatures Assemblées (SNAAM), représentée par la SCP Aguera avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle la caisse
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201148_20230629
29 juin 2023
Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200862_20230629
CH 3 JU
DTA_2103139_20230516
16 mai 2023
ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations
2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction
DTA_2204998_20250425
juge unique (2)
DTA_2402871_20251125
25 novembre 2025
ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401637_20240624
24 juin 2024
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
JU 5ème chambre
DTA_2107219_20221122
22 novembre 2022
Par un courrier du 18 mars 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 325,90 euros, constitué sur la période du 1er septembre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303029_20230421
21 avril 2023
spécialement dédié à l'intervention sur alarme ou de rondier ; il ne peut embaucher un salarié supplémentaire dédié à ces tâches ; et il ne peut mobiliser un salarié occupé sur un autre site ; il doit
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
La requérante, qui soutient qu'il s'agit de frais alloués aux salariés, produit des états de frais, les justificatifs des dépenses de restauration, des plannings de salariés et des factures de clients.
DTA_2201876_20230711
11 juillet 2023
C B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse régionale de mutualité sociale (MSA) de Bourgogne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 839 euros au titre de la période allant
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
sont, en tout état de cause, également inopérantes.
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