gracieux contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement adjoint du collège Auguste Renoir de Chatou a infligé à B C la sanction d'exclusion temporaire de trois jours avec sursis

A, représenté par Me Kiwallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de carte de séjour

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour, que M.

F, qui a été placé en rétention par un arrêté du 30 juillet 2024, demande l'annulation de l'arrêté lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Elle soutient qu'à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur en litige, elle bénéficiait du sursis de paiement dès lors qu'elle avait présenté une telle demande de sursis de

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 janvier 2022, le maire de la commune de Cournon-d’Auvergne a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par la SAS 3J le 18

A cet égard, les actes de poursuites deviennent caducs à compter de la réception par l’administration de la demande de sursis de paiement. 4.

B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis. 4.

être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles () L. 153-11 () du présent code () ". 4.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020 et le 19 octobre 2020, la société Azur International Investissements Immobiliers, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Nébian a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative demande au tribunal la suspension des poursuites engagées par le comptable public par la

Par la présence requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Latresne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire

E A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

l'administration n'a pas remis en cause le sursis de paiement ; - que les arguments qu'il avait fait valoir devant le tribunal administratif en 2011 portaient uniquement sur la forme et non le bien-fondé

Par un arrêté du 23 septembre 2019, le maire du Rove a sursis à statuer sur cette demande. Par un courrier du 19 novembre 2019, la SCI O Mers a sollicité le retrait de cet arrêté.