Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

E n'a pas été mis à la connaissance de la Caf de la Haute-Vienne dans les temps par l'intéressée ou son conjoint.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B ne pourrait pas s'acquitter de sa dette en mettant en place un échéancier de paiement adapté à ses facultés contributives. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Elle a sollicité la remise de sa dette.

du règlement de sa dette.

Par un courrier du 18 mars suivant, l'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de cette dette, qui a été rejetée par une décision du 19 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales de

A de faire un recours en remise de dette afin d'obtenir une éventuelle réduction de cette dette ; M. A n'a pas répondu favorablement à cette proposition.

, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme réclamée.

décision du 3 janvier 2022, intervenue en cours d'instance et par laquelle la ville de Paris, à la suite de son recours formé le 19 septembre 2021, lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette

mensuellement de sa dette à hauteur de 490 euros.

B la remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 259 euros. M.

acte de l'intéressée ayant un tel objet, reconnaissance de dette susceptible d'interrompre ce délai de prescription.

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 060,60 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

C la remise gracieuse de deux dettes de 365,82 euros et 1 344,86 euros contractées au titre de l'aide personnelle au logement. Mme E et M.

par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise d'un indu de prime d'activité s'élevant à la somme de 1 340,94 euros et de lui accorder une remise de cette dette

sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

, à supposer qu'elle s'en soit acquittée pour tout ou partie.