Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu, le 6 juin 2019, un avis indiquant que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet s'est estimé lié I l'avis rendu le 3 juin 2020 I le collège de médecins de l'office français de l'immigration

E..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

L'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 6 février 2023 est établie dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme produit ce document

Par une décision du 18 février 2020, le sous-préfet de Draguignan a, pour le préfet du Var, refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur celle-ci

au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

A avait obtenu en qualité d'étranger malade, en se référant notamment au sens de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 21 octobre 2021

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2024.

A soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée, faute d'être accompagnée de l'avis du collège des médecins de l'office français

Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé ce rétablissement au motif que,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

de l'OFII, a reçu de la part du directeur général de l'OFII délégation pour signer " tous actes, décisions et correspondances se rapportant : / 1.

Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) à Lille lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement