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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et à sa localisation en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation qui constituent uniquement les critères de l'autorisation. 4.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103400_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
situation économique et géographique avec son immeuble ; - la valeur locative du local litigieux peut être évaluée par comparaison avec le local-type n° 56 du procès-verbal de la commune de Lutterbach
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2207745_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans ces conditions, le plan local d’urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Marne et Gondoire relatif à la localisation et à la protection des zones humides.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le local retenu s'apparente pour sa superficie réelle au local à taxer.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Leur coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
types : - le local n° 176 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Rivesaltes du 8/11/1972, situé au 46 rue Joseph Costes à Amélie-les-Bains au tarif de 20 F/m2 ; - le local n° 3 du
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le local-type n°115 inscrit au procès-verbal 6670 C de Saint-Jean-de-Bournay afférent aux locaux commerciaux de la commune ne peut être retenu dès lors qu'il est occupé par son
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202418_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... dispose des locaux en cause en qualité de sous-locataire en vertu de contrats conclus en 2022 par lesquels il a l’obligation, envers les bailleurs de ces locaux, de ne pas utiliser ces derniers à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300004_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat du pays de Gex relatives au coefficient de biotope fixé à 50 % minimum de la superficie de l'unité foncière ; elles
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Jouy-aux Arches dès lors que ce local, contruit postérieurement au 1er janvier 1970, a lui-même été évalué par référence au local-type n° 60 qui n'existe
Source officielle2ème chambre
DTA_2003474_20220817
17 août 2022
17 août 2022
La délibération du 16 octobre 2020 rappelle que " l'équipe municipale avait exprimé, lors de l'approbation du plan local d'urbanisme, son désaccord sur la philosophie même de ce plan local d'urbanisme,
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2100423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle estime que le local-type " bureau " n° 93 du procès-verbal d'évaluation des locaux commerciaux de la commune de Saint-Louis, ayant servi d'élément de comparaison pour l'évaluation de ses locaux, n'est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure () ".
Source officiellePage 29 sur 4206