Elle soutient que : - le département a manqué à ses obligations d'information des candidats évincés, dès lors que le courrier du 22 avril 2025 par lequel elle a été informée du rejet de son offre ne

Ils soutiennent que : - le CHRU a manqué à son obligation d'information des suites de l'opération subie par M. A ; - M.

- en exigeant des documents qui ne sont prévus par aucun texte, la caisse d'allocations familiales a entravé son accès au RSA, portant ainsi atteinte à son droit fondamental ; par ailleurs, elle a manqué

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Il soutient que celle-ci est infondée.

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que le préfet de l'Isère aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait

paritaire départementale du 14 mars 2022, a retiré le 18 mars 2022 les agréments d'assistants familiaux à M. et Mme A en reprenant les mêmes motifs que ceux retenus pour la suspension, à savoir des manquements

conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; * le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; * le département et la caisse d'allocations familiales ont manqué

C, qui ne soutient pas que l'autorité administrative aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en

Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.

Par ailleurs, il est constant que la société requérante a manqué à son obligation d’information de l’autorité de tutelle notamment s’agissant des changements de référent technique intervenus successivement

Ils soutiennent que : - ainsi que l'a retenu l'expert, le centre hospitalier universitaire de Reims a commis des fautes médicales et a manqué à son obligation d'information les 7 et 21 mars 2013, engageant

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. ".

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

et a été induite en erreur par la caisse d'allocations familiales du Rhône quant à son éligibilité à la prime d'activité à compter de cette date ; - la caisse d'allocations familiales du Rhône a manqué