CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204788_20220922
22 septembre 2022
annulation de la décision en ce qui concerne tant le traitement des parcelles que le stockage et la vinification, étant entendu que le maintien de la sanction entraînera l'embouteillage et la commercialisation
7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
En réponse aux observations du contribuable du 11 janvier 2019, les rectifications relatives aux pensions alimentaires et à la réduction des bases des bénéfices industriels et commerciaux imposables ont
Juge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
elle remplit les conditions d'exonération prévues à l'article 1389-I du code général des impôts dès lors qu'elle a acquis les locaux en vue de les exploiter elle-même à des fins industrielles et commerciales
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
La requête a été communiquée à la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas, laquelle n'a pas produit d'observations dans le délai imparti.
1ère chambre
DTA_2203348_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les
1ère Chambre
DTA_2001280_20221201
1 décembre 2022
modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 11.
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
; - même à requalifier ce contrat en bail commercial, la société Chrono Kart n'aurait aucun droit au renouvellement ni à indemnité d'éviction ; - le bail commercial envisagé ne constituait pas un
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
ou artisanale relevant de l'article 34. () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () ".
5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
ou artisanale relevant de l'article 34. / () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé () / La réduction d'impôt
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Mme A C épouse D, représentés par Me Parant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des bénéfices industriels et commerciaux
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
2ème Chambre
DTA_2101539_20231116
16 novembre 2023
Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi
Chambre 1
DTA_2101964_20250207
7 février 2025
location en cause n'ont que très peu augmenté ; - il a toujours mentionné les revenus tirés des loyers sur la déclaration 2044 dès lors qu'il pensait que la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
du département dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés et dont la liste est fixée à l'article 1er de cet arrêté.
4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
de bénéfices industriels et commerciaux, les sommes prises en compte étaient soit des salaires, soit des sommes perçues dans le cadre de sa pratique sportive de compétition de jet ski ; • par voie de
10ème Chambre (JU)
DTA_2505238_20260429
29 avril 2026
Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10 ». 9.
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
La SA Menarini France, qui exerce une activité de commercialisation de produits pharmaceutiques et de diagnostics, est la société mère d'un groupe dont elle s'est constituée seule redevable de l'impôt
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Page 29 sur 106