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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111303_20231117
17 novembre 2023
Free Mobile habilitée à présenter un recours gracieux au nom et pour le compte de la société.
4ème Chambre
DTA_2204811_20250326
26 mars 2025
La société Free mobile demande, par la présente requête, l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405287_20240621
21 juin 2024
Les dispositions de cet article font obstacle à ce que les sociétés requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, versent à cette commune la somme qu'elle demande au titre
1ère Chambre
DTA_2100167_20240620
20 juin 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, le moyen tiré du vice d'incompétence présenté à l'appui de leur requête par la société OTF et la société Free mobile n'est pas de nature
2 ème Chambre
DTA_2105125_20231019
19 octobre 2023
SA Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campigny et de la société Orange une somme de 6 000 euros en application de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301037_20230217
17 février 2023
Dussuet, président ; - les observations orales de Me Mirabel, représentant la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile ; - les observations orales de Me Lafitte, représentant la commune de
Chambre 2
DTA_2102778_20241107
7 novembre 2024
par la société Orange France UPRSE pour l'installation d'une antenne relais sur un terrain situé lieu-dit Autour de Chastre à Allanche.
1ère chambre
DTA_2102178_20240321
21 mars 2024
Par arrêté du 6 août 2021 le maire de la commune d'Olliergues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue d'implanter une antenne relais de radiotéléphonie
DTA_2207668_20260331
31 mars 2026
La société Bouygues Télécom a, par un mémoire distinct, formé une intervention en s’associant aux conclusions présentées en défense par la société Cellnex.
DTA_2301631_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, le projet porte sur l'édification d'une antenne relais qui, si elle présente une hauteur de près de 18 mètres, ne représente qu'une emprise au sol réduite, bordée d'arbustes limitant ainsi
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300766_20230417
17 avril 2023
Free Mobile en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Lieu-dit Entre Deux chemins à Ruppes (Vosges).
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
Orange pour l'implantation d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Béziers et de la société Orange la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
3ème chambre
DTA_2103473_20221216
16 décembre 2022
Le présent jugement censure les motifs sur lesquels le maire de Follainville-Dennemont a fondé son arrêté portant opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile et écarte les
8ème Chambre
DTA_2209389_20230113
13 janvier 2023
La commune de Villeneuve-la-Garenne fait valoir que la société Free Mobile ne justifie pas de ce que la personne désignée dans la requête comme étant son président aurait cette qualité et pouvait ester
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Plouray et de la société Free Mobile présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401332_20240201
1 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Paris et la société SFR sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2205268_20230706
6 juillet 2023
La société Cellnex France a déposé le 27 juillet 2022 auprès des services de la commune de Saint-Gély-du-Fesc une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2019 et le 2 avril 2020 sous le n° 1901566, la société à responsabilité limitée (SARL) Relais 3000, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
DTA_2302622_20230609
9 juin 2023
La société Free Mobile n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
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