F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

afin de transformer les locaux à usage commercial en locaux administratifs nécessaires à l'activité d'un syndicat, et enfin, un changement de consistance, ce syndicat ayant réuni au local-type ultime

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Elle exerçait le mandat de membre suppléante au comité économique et social de l'entreprise (CSE).

Il détenait un mandat de membre titulaire au comité économique et social de l'entreprise (CSE). La société SPHE a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

d'entreprise ou le comité social et économique sur les possibilités de reclassement et de notifier à la requérante les motifs s'opposant à son reclassement.

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 16 janvier 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux Orb et Gravezon, représenté par la Selas Charrel et Associés, conclut

H E et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

C produit des courriels dans lesquels la formation sollicitée par les représentants du personnel, n'a pas été validée par la direction de l'entreprise, il ressort du compte-rendu du CSE du 23 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la SA Le Bon Marché - Maison Aristide Boucicaut, représentée par Me Heusele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Parallèlement jusqu'au 18 octobre 2019, il détenait au sein de la société Auchan Supermarché les mandats de délégué syndical territoire méditerranée, représentant syndical au CHSCT territoire méditerranée

individuelle Location Matériel Voirie n’étant pas représentés.

individuelle Location Matériel Voirie n’étant pas représentés.

par Me Artur, concluent au rejet de la requête et à ce que le Comité social et économique de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le syndicat national des journalistes

B a été élu membre de la délégation unique du personnel puis membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

Elle a été élue, le 27 septembre 2018, membre suppléante de la délégation du personnel au comité sociale et économique de l'entreprise et en est devenue membre titulaire en 2020.