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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001066_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401469_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme B, ressortissante algérienne, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2022 en sa qualité de conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103589_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301212_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
De ce fait, la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter est susceptible d'être engagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 6, la notation annuelle au titre de l'année 2022 du requérant, qui ne mentionne pas son état de santé, a pu tenir compte de son comportement tenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001160_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 octobre 202La rapporteure, Anne-Laure
Source officielle1ère chambre
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort de la fiche de notation de Mme A... établie au titre de l’année 2022 que la grille d’évaluation comporte 13 items à un niveau de compétence « excellent » ou « très bon » ce qui confirme, selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202384_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment les circonstances que l'intéressée fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202004_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312202_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, il a très peu de liens avec son père avec lequel la situation est très tendue et il a fait preuve d'efforts d'intégration ; s'il a pu être immature, il a fait d'importants progrès depuis quelques années
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301853_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Il est constant que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que son comportement n'est pas constitutif d'un comportement de fuite ; - il n'a pas de ressources, ce qui justifie le maintien
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : Sur les biens situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : - les nouveaux locaux de référence retenus par l'administration au cours de l'année 2017 ne peuvent servir de terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201053_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200165_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
vit avec son père, de nationalité française, qu'il a entrepris des démarches pour intégrer une formation professionnelle et pour s'inscrire à des ateliers sociaux linguistiques et informatique pour l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2102373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le plan PA4 de composition et réglementaire joint au dossier de demande de permis d'aménager comporte la mention " Consorts D J hors lotissement S.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'abattement est porté à 5 795 euros au titre de l'année 2018. 3.Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204345_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par jugement du 29 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal de Grande Instance d'Orléans a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et lui a accordé un droit de visite
Source officielle2ème chambre
DTA_2102653_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
; - dès lors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français, elle peut se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant étranger en situation régulière
Source officiellePage 3 sur 37