L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Il appartient à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de contester ce jugement par la voie de l’appel dans les conditions prévues aux articles 1239 et suivants du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

) de lui allouer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du président de la CRE les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 2 mars 2022 qui n'ont pas été communiquées, la société civile immobilière (

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au FIVA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative.

titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et