Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " I. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société civile Wombat Finance doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer

Aux termes de l’article 1389 du même code : « I.

recharge de véhicules électriques ou hybrides ; - le projet litigieux méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 220-2 du code de l'environnement ; - le projet

moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

16-1 du code civil dès lors que l'un des objectifs de la recherche nécessite l'exploitation de produits humains obtenus en violation de l'article 16-1 du code civil, aucun élément ne permettant de s'assurer

de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.