Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304152_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302207_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° D'introduire ou tenter d'introduire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D et Mme B F, représentés par Me Bourges, demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du même article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
doit être écarté comme infondé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 157