; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette

133-3 du code pénal ; - il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil pour prétendre à la naturalisation, eu égard notamment à son intégration en

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

remplit les critères prévus aux articles 21-15 à 21-27 du code civil.

Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent

code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

21-27 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est antidatée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

à l'article 21-27 du présent code ".

l'article 47 du code civil () ".

21-23 et 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'article R.211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des