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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003978_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 313-10 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11 (6°) du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2205334_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2103296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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