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2 516 résultats pour « Article 700 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502544_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513681_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514556_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405116_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301691_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501320_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225878_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307934_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303513_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303027_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512129_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308654_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2313515_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

2020 mettant une somme de 700 euros à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300048_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204837_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201849_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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