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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204383_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104169_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 1369 du code civil : " L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302526_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2107883_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme totale de 194 990 euros. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202653_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : -le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403864_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2274 du code civil ; - l'administration a considéré qu'ils étaient de mauvaise foi uniquement sur la base de leurs déclarations trimestrielles de ressources et non à l'occasion d'un contrôle de leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 38