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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (). 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Veolia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C L, Mme V D, Mme W J, Mme U N, Mme T S, Mme R M et Mme P K, représentés par Me Karbowiak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité du permis de construire délivré le 28 avril 2022 par le maire de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 1222-1 du même code : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article 14 du code tunisien d'incitation aux investissements ne saurait faire obstacle à ce que la société Suzhou soit regardée comme résidente fiscale en Tunisie ; - si le service n'admet pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2205048_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
W...
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501966_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles (), L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables. () ".
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