Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412848_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B est célibataire et sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; - le requérant ne produit pas d'éléments de nature à démontrer l'existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301796_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B C, se disant ressortissant afghan né le 20 mars 2003 dans la province de Kapisa, s'est présenté le 10 novembre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne pour y solliciter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est le père d’enfant reconnu réfugié et est maintenu en précarité matérielle et administrative, sans titre de séjour, et, sur le doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514660_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est le père d’enfant reconnu réfugié et est maintenu en précarité matérielle et administrative, sans titre de séjour, et, sur le doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402290_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il ne dispose d'aucun récépissé alors que sa carte de séjour est expirée et qu'il est en France depuis 20 ans, et que la décision contestée porte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le principe de l’ESR est de rendre possible ces projets d’ensemble, basés sur des opérations de démolition / reconstruction d’un bâtiment ou de toute autre opération d’arasement corrélée à une mise en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511821_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La condition d'urgence est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
décision contestée compte tenu : - sa fille s'est vu remettre par la préfecture de l'Essonne le 21 décembre 2022 une attestation de demande d'asile en procédure normale ; - l'OFII a donc fait une mauvaise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514025_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412519_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue en insécurité juridique alors qu'elle est la mère de deux enfants scolarisés et bénéficie d'une promesse d'embauche et, sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412520_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en insécurité juridique alors qu'il est le père de deux enfants scolarisés et il travaille, sur le doute sérieux, que la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, la matérialité des faits reprochés au requérant est bien établie et n'est pas sérieusement contestée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505231_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514019_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La condition d’urgence est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600040_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301041_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fondamentale à laquelle il est porté atteinte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312485_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
S'il n'est pas contesté que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'elle ne comporte que des moyens insuffisamment précis, que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103319_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officiellePage 3 sur 4