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Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au non-lieu à statuer, le maire de Bordeaux, ayant retiré l'acte en litige, à la demande

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5ème Chambre

DTA_2203459_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la commune Les Belleville, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200249_20220826

Administratif

26 août 2022

dégrèvement des rappels d'imposition sur le revenu auxquels ils ont été assujettis pour un montant de 537 192 euros à raison de la plus-value réalisée sur la cession des immeubles situés 73 rue Octave Benard

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juge unique

DTA_2000940_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme A B, représentée par Me Luc Bérard, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 20 décembre 2019

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4ème Chambre

DTA_2105340_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, la commune des Belleville, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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2ème Chambre

DTA_2405727_20250425

Administratif

25 avril 2025

B A, représenté par Me Berard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre

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JU-1ère chambre

DTA_2205015_20240315

Administratif

15 mars 2024

C B, représenté par Me Berard, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

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4ème Chambre

DTA_2010061_20230620

Administratif

20 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Fontvieille a délivré à la société Hectare un permis d'aménager 11 lots sur un terrain cadastré section AO n°24 sis voie communale n°7 dite de Bédaride

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2ème Chambre

DTA_2301577_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D.

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JU-1ère chambre

DTA_2302873_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A B, représenté par Me Berard, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500595_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la SERM, représentée par la SELARL VPNG, agissant en la personne de Me Bezard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307200_20240826

Administratif

26 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106418_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants à lui verser la somme

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2204095_20230904

Administratif

4 septembre 2023

: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Segré-en-Anjou Bleu, à la société Guillot Carrelage, à la société Ched Architectes, à la société Techniques et Chantiers, à la société Groupe Benard

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501526_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la SCI Salutem, représentée par Me Bézard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500968_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B A, représenté par Me Berard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302471_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302987_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Les Belleville, représentée par Me Bezard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304801_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard conclut au non-lieu à statuer, la commune de Bordeaux ayant procédé par arrêté du 9 septembre

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304802_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au non-lieu à statuer, la commune de Bordeaux ayant procédé par arrêté du 9 septembre

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