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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
code de la consommation ; - le montant de l'amende doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu de sa bonne foi et de la circonstance que les documents contractuels et le process de démarchage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
code de la consommation ; - le montant de l'amende doit être réduit à de plus justes proportions compte tenu de sa bonne foi et de la circonstance que les documents contractuels et le process de démarchage
Source officielle3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ses clients sont démarchés, au préalable, par des sociétés exerçant une activité de centre d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304922_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 21 mars 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne via la plateforme " démarchez-simplifiés.fr ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513108_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’organisme de formation « Agence administrative, la démarche facile ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de l'absence d'information sur le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401570_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A a effectué ses démarches auprès de la préfecture de Créteil et non de la sous-préfecture de Nogent-sur Marne qui était compétente et qui n'a eu connaissance de ces démarches que par l'intermédiaire de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301793_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
démarches ; - de faire les démarches nécessaires d'urgence pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active ; - de lui communiquer les motifs des décisions de rejet de ses demandes ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510412_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En l'absence d'un identifiant et un mot de passe lui permettant un accès personnel à son compte " démarches-simplifiées ", elle demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - les griefs retenus sont exposés de manière imprécise dans la décision contestée, s'agissant du démarchage commercial et de l'éligibilité des formations au compte personnel de formation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
nécessaires avant le dépôt de son recours DAHO et qu'il ne saurait être opposé au demandeur le caractère trop ancien de ses démarches ; -la seule exigence posée par le législateur est celle des démarches
Source officielle3ème chambre
DTA_2408090_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » n’étaient pas de nature à faire naître une décision susceptible de recours.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
simplifiées » figurant sur le site de la préfecture pour les démarches qui ne relèvent pas de l’ANEF ne renvoyait pas en réalité sur ledit site de la plateforme « démarches simplifiées » mais sur une
Source officielle8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Au demeurant, le président a tenu compte de démarches effectuées par M. C dans sa décision du 21 novembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200008_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
suite à ses démarches. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206378_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B A, ressortissant marocain, né le 1er mai 1985, expose avoir sollicité, le 23 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour via la plateforme " démarches simplifiées ".
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102436_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B a été radié de la liste des demandeurs d'emploi en raison de l'insuffisance des démarches réalisées pour sa recherche d'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600850_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 17 juin 2025 sur la plateforme « démarches-numériques ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510016_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 11 septembre 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600086_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Herdeiro, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en
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