Enfin, si la demanderesse se prévaut de son inscription dans un cursus de médecine à l’université de Saint-Domingue, ces études ne suffisent pas à établir l’existence d’attaches fortes dans son pays d’

Il ressort des pièces du dossier que pour établir le lien de filiation entre la demanderesse et M. B...

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que le refus de visa se justifie également par l'insuffisance des ressources de la demanderesse.

En premier lieu, le motif de la décision consulaire tiré de l'incomplétude ou de l'absence de fiabilité des informations communiquées par la demanderesse de visa s'agissant de ses conditions de séjour,

A aux autorités françaises, des récépissés de virements d'argent, d'un rapport social du 15 juillet 2024, et d'un contrat d'hébergement que l'identité des deux demanderesses de visa, ainsi que leur lien

du visa étant dépourvue de tout titre d'identité et de voyage - les autorités ivoiriennes n'ayant en particulier et en l'état pas délivré de passeport à cette demanderesse -, l'identité de cette dernière

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, le projet d’études de la demanderesse ne s’inscrit pas dans un projet professionnel

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que la demanderesse ne justifie pas

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la demanderesse est séparée de sa mère depuis plusieurs années et vit en Côte d’Ivoire dans des conditions précaires ; sa grand-mère à qui

L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ont été produits les actes de naissance et les jugements supplétifs afférents, établissant l’identité des demanderesses

d'un examen particulier ; - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le couple G s'est engagé à prendre en charge Mme I pendant la durée de son séjour, que la demanderesse

Sur la mise en cause de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, des sociétés Igrec Ingénierie, Dematieu et Bard Bâtiment Ile-de-France, Sovec entreprises, Delagrave, Sopromeco, Euro

Toutefois, le ministre de l'intérieur soutient que la demanderesse de visa ne justifie pas être la personne mentionnée sur ce certificat en raison de ce que l'acte de naissance produit par la demanderesse

En outre, le chef du service de gynécologie de la maternité de Petevo confirme que la mère de la demanderesse de visa y a accouché d'un enfant de sexe féminin, le 19 mars 2010.

substituée à la décision consulaire et il n'est pas établi que les requérants en aient demandé la motivation ; * s'agissant de la méconnaissance de l'article L. 561-5 du CESEDA : l'identité des demanderesses

La commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa au motif que l'identité de la demanderesse de visa n'était pas établie. 3.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation des demanderesses de visa ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code

A aux motifs, d'une part que les documents d'état civil des demanderesses de visa présentent les caractéristiques de documents inauthentiques et ne constituent pas une preuve suffisante de l'existence

Enfin, aucun élément ne permet de remettre valablement en cause la justification de l'identité de la demanderesse de visa.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de la demanderesse