de l’article 9 de de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993

française et le Gouvernement de la République hellénique du 15 décembre 1999 n'est pas applicable dès lors que les délais prévus en ses articles 5 et 6 sont dépassés ; - cet arrêté méconnaît les dispositions

Mme A B, ressortissante colombienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Bogota, laquelle a rejeté sa demande.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Or le préfet s'est borné à constater le dépassement du délai imparti par les dispositions précitées, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2018, M.

B D, qu'elle présente comme son fils, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugié auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (

à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

(République démocratique du Congo) refusant à Mme F... la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal,

Il est constant que le requérant n'a pas pu, à la date de cette ordonnance, obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M.

en 2022 constitue pour lui une demande initiale, déposée alors qu'il était âgé de plus de 20 ans.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son test d'évaluation de français n'est valable que deux ans, qu'il ne peut pas déposer une nouvelle demande de naturalisation, que

décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 juin 2022 de l'autorité consulaire française

E D, nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021 (texte n° 62).

du citoyen français.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 10 décembre 2021 de l'autorité consulaire française

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 novembre 2022, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français