Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203236_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
déclarant ne plus avoir de contact avec le père de sa fille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201242_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle a une fille née à Cayenne le 15 avril 2015, reconnue par anticipation le 23 mars 2015 par un Français avec lequel elle ne vit pas.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C E ne justifie ni d'une communauté de vie avec Mme C ni de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410151_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à distance et communique régulièrement avec lui ; il vit dans la crainte que son fils soit retrouvé et à nouveau enlevé par les membres de sa famille ; l'isolement de cet enfant, les risques qui pèsent
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... épouse F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, G...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515439_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B H, Mme K H née L et leur fils majeur, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205469_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L O et leur fils, nés les 23 mars 1982 et 8 janvier 2016. Le consul général de France à Kinshasa a implicitement rejeté leurs demandes. Par une décision du 1er juin 2022, dont M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " En ce qui concerne l'identité et la filiation de Mme D : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205082_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de sa fille est légalement établie ; il établit également sa relation matrimoniale actuelle avec la mère de son enfant ; il est également déclaré comme beau-père autorisé à venir chercher le fils de sa
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300237_20230206
6 février 2023
6 février 2023
423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les pères de ses enfants, de nationalité française, les ont reconnus et elle justifie que le père de son second fils
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305916_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C a reconnu sa fille et la filiation est ainsi légalement établie par un acte de reconnaissance volontaire, il n'est pas démontré que le ministère public aurait contesté la filiation de l'enfant, la fraude
Source officielle7ème chambre
DTA_2302831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le préfet du Rhône a en effet retenu, à cet égard, que la requérante percevait au Sénégal, depuis le décès de son mari le 29 septembre 2009, une pension de la part de sa fille de nationalité française,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516994_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, la mère de sa fille A... et la mère de ses deux filles E... et C... avec laquelle il s’est marié le 23 septembre 2023, deux certificats de scolarité de son fils qui porte la même adresse que le père
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C à l'entretien de sa fille à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si Mme G justifie que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été contrainte de fuir la Guinée en emmenant avec elle son fils âgé d'un mois, et laissant sa fille, issue d'un mariage
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303429_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
E soutient qu'il est de nationalité française par filiation dès lors que son arrière-grand-père, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D est de nationalité française, qu'il a reconnu sa fille F D, que le certificat de nationalité française établi pour sa fille ne fait pas l'objet d'une contestation et qu'elle n'a pas été poursuivie pénalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303526_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille qu'il a reconnue, ni même qu'il entretiendrait des relations régulières avec cette jeune enfant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305277_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille au sens de l'article L. 423-7 susvisé. Pour établir que M.
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