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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302412_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307317_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si elle émet l'hypothèse d'une erreur de l'administration, elle n'établit pas avoir entrepris de démarches auprès de celle-ci, en vue d'une régularisation de sa situation, pas plus qu'elle ne fait état
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401707_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que celle-ci est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107421_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602118_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La RECB soutient que : -cette expertise est dirigée au contradictoire de MM et Mmes P Q (parcelle F0276) suite à la vente par Marc Vandenplas, Gérard Dimitroff (parcelle F0267), Céline Candela (parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202728_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, d'enregistrer la demande d'asile déposée pour sa fille et de délivrer à celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 4. Il ressort des pièces du dossier que la somme de 642,02 euros a été mise en paiement sur le salaire du mois de septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205357_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, représenté par Me Isabelle Piquet, demande au tribunal d'annuler la décision, née le 10 août 2022, par laquelle le président du conseil départemental a implicitement rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202499_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que celle-ci n'est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200354_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à 09h54 à Beaumont sur Lèze, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515678_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Isabelle Grenier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de 3320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505771_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506927_20260217
17 février 2026
17 février 2026
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502618_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne Isabelle
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