tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la d\u00e9cision implicite de refus de d\u00e9lai de paiement n'\u00e9tait pas entach\u00e9e d'erreur de droit ou de fait, ni d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation ou de

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la d\u00e9cision implicite de rejet \u00e9tait entach\u00e9e d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.

{"description": "Le tribunal administratif a jug\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal \u00e9tait un document administratif communicable, annulant ainsi le refus implicite de communication.

Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

": "Il n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'examiner le moyen tir\u00e9 de l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au fond."}

ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

déposée par la SCI Mousset relative à la réalisation d'un ravalement de façade principale, à la rénovation d'une toiture et la création d'un toit terrasse isolé et végétalisé sur un terrain sis 143 rue Jules

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En second lieu, la seule production de notes sociales des associations " Act Up Sud-Ouest ", " JeKo " et " Jules et Julies " ne sont pas suffisantes pour démontrer que l'intéressé aurait établi en France

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait recevable et que la d\u00e9cision du maire \u00e9tait entach\u00e9e d'un vice de proc\u00e9dure en raison de l'incomp\u00e9tence de la commission

présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.