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Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 23 juin 2023, la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 1°

Il a été promu au grade de brigadier le 1er novembre 2009, puis de brigadier-chef le 1er juillet 2013. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 26 juin 2019.

Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. ».

de brigadier-chef de classe normal, au troisième échelon provisoire de ce grade.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, car la décision attaquée porte manifestement une atteinte grave à ses intérêts professionnels, à sa carrière car elle figurera dans son dossier

alors qu'il est titulaire du grade de gardien de la paix, cette mention erronée procède cependant d'une simple erreur matérielle.

le 10 juillet 2019 ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport si cela est utile ; 3°) le paiement des dépens à la charge de la SMACL, assureur de la commune de Grasse en application de l'article R. 761-1 du

B A gendarme en résidence au Grau-du-Roi a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

correctionnel de Grasse à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage de faux en écriture et le 8 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine d'un an

services de greffe au tribunal judiciaire de Grasse.

La société GRDF est concessionnaire d'un branchement de gaz situé au 3 rue Paul Weiss à Bischwiller.

Enfin, la société GRDF produit les bases de liquidation des frais de personnel, correspondant à la multiplication du taux horaire de rémunération des agents défini selon leur grade et le nombre d'heures

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.