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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2304638_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lecompte La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302937_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Lecompte La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306422_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lecompte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504741_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Lecompte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504753_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Lecompte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400613_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lecompte La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403430_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Lecompte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404107_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lecompte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2500116_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lecompte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101016_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2021 et le 31 mai 2021, la SARL Financialis, représentée par Me Lecourt, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300685_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a refusé de fixer l’alignement de la route Leconte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508279_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Lecompte La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2503730_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lecompte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302628_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lecompte La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Lecompte La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401272_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lecompte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403038_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Lecompte La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504438_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Lecomte, représentant M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506026_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lecompte La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304594_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lecompte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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