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Enfin, la circonstance que son ancien mari soit seul responsable de cette dette fiscale ne saurait en outre être utilement invoquée au soutien de sa demande.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2303334_20230623

Administratif

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 25 avril 2023 par

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10ème chambre

DTA_2204530_20221214

Administratif

14 décembre 2022

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali

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1ère Chambre

DTA_2509576_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Thierry, président-rapporteur et les observations de Me Mathis, représentant Mme C... épouse D....

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1ère chambre

DTA_2301554_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés des 9 mars et 15 mai 2023 accordant un permis de construire à titre précaire à la société Matis doivent être annulés.

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2ème chambre

DTA_2216110_20230601

Administratif

1 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, son époux n'étant plus titulaire d'un titre de séjour, la cellule familiale peut se reconstituer au Mali, pays dont son mari est également originaire.

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Juge unique 3

DTA_2304153_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401906_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Marti, juge des référés, - les observations de Me Corsiglia, représentant de M. B. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215990_20221227

Administratif

27 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali

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Juge unique 5

DTA_2203845_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Juge unique 2

DTA_2400362_20240219

Administratif

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à

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2ème Chambre

DTA_2005603_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300296_20230207

Administratif

7 février 2023

Marti, juge des référés ; - et les observations de Me Jeannot, représentant M. B, également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête C les mêmes moyens.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302292_20230824

Administratif

24 août 2023

Marti, juge des référés, - et les observations de Me Géhin, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

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10ème chambre

DTA_2300567_20231127

Administratif

27 novembre 2023

d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour en vue de se marier

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5ème Chambre

DTA_2301065_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée

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Chambre 2

DTA_2201484_20230530

Administratif

30 mai 2023

Le 31 mai 2021, Mme A a sollicité auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle un titre de séjour en arguant de la présence régulière en France de son mari.

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Chambre 2

DTA_2202627_20240819

Administratif

19 août 2024

F selon laquelle elle a déjeuné, le 6 janvier 2022, au restaurant " O chien rouge " à proximité de son lieu de travail, en compagnie de son mari, et en est sortie à 13 heures 30.

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Chambre 2

DTA_2103126_20220825

Administratif

25 août 2022

titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 mai 2024.

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5ème chambre

DTA_2405918_20250415

Administratif

15 avril 2025

Kaczynski, premier conseiller, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. - et les observations de Mme A, requérante.