Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Milon
DTA_2204186_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
un logement social est demandé. 4.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2110316_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1807851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C s'est vu proposer un hébergement, en résidence sociale au 23 rue Millet à Goussainville qu'il occupe depuis le 24 décembre 2019. Ces observations ont été communiquées à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103787_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209083_20230829
29 août 2023
29 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé un permis de construire à la SA D'HLM Sequens pour la réalisation d'un programme de 54 logements
Source officielle6ème chambre
DTA_2111036_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il a conclu un bail le 1er juillet 2019 avec Mme B pour l'occupation de ce logement.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500286_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., représentée par Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500302_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée section CD n° 175, située 9015 boulevard Lantivy, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions de logements collectifs, 1 place de stationnement deux roues par logement () l'espace destiné
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301573_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Bougival a délivré à la SAS " Kaufman et Broads Homes " un permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif de 39 logements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304907_20230803
3 août 2023
3 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a accordé à la société Pitch Immo un permis de construire autorisant la construction de 45 logements
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D a lu son rapport et entendu : - Me Mialot, représentant l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste sur l'absence d'urgence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106432_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un jugement du 24 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A et autres, représentés par Me Millet
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2207259_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de logement et hébergée chez un particulier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113758_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaire enregistrées le 7 décembre 2021 et le 13 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Millot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le requérant fait valoir que les logements s'inscrivent dans le cadre d'une rénovation Monuments Historiques sur une structure très ancienne, il ne ressort pas des pièces du dossier que les logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109797_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la rareté des logements adaptés de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement de la requérante aux communes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407852_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A D, accompagnés de leurs trois enfants, de quitter les lieux en évacuant, dans un délai d'un mois, le logement qu'ils occupent, sis résidence la Minoterie, 30 chemin du Bassens, appartement A19 au 3ème
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208346_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 novembre 2022 sous le n°2208346, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet
Source officiellePage 3 sur 14
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MILLOT - LOGIER ET FONTAINE AVOUES PRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY
12/07/2017
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MILLOT - LOGIER ET FONTAINE AVOUES PRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY
12/07/2017
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