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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1914450_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

une part de la pension à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500583_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301206_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

étant de nature personnelle et viagère, les héritiers du pensionné ne sont pas recevables à prétendre qu’ils auraient hérité de ce droit pour former une demande ; M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911268_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

percevoir la pension de réversion du chef de son second époux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304432_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D..., représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler son titre de pension civile de retraite du 23 janvier 2023 fixant le montant brut mensuel de sa pension civile de retraite à 1 713,33

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204755_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

comprise entre le 1er mars 2007 et le 30 novembre 2021 dans le calcul de sa pension de retraite, ainsi que la décision portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101256_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

militaire d'ayant cause ainsi que de la pension militaire d'invalidité et de la pension militaire de retraite auxquelles son défunt mari aurait eu droit ; 2°) de leur accorder le bénéfice des pensions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400588_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pensions du 1er janvier 2024 pour porter le montant de sa pension à 3 327 euros bruts et lui verser le montant différentiel de 167,45 euros mensuel à compter de cette date, assortis des intérêts au taux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200416_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102700_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2005861_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

avec reconstitution des droits à pension de Mme H A F de 2016 à 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109702_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des personnes handicapées, dès lors qu'elle dépendait de celui du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date de sa radiation des contrôles, qui n'applique pas le même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204730_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'évaluer leur pension. / () ".

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1902855_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201939_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

titre de pension qu'il a signé du 26 août 2008.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2204122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de pension et ne déterminent pas les bases définitives de liquidation de la pension qui lui sera servie à sa radiation des contrôles.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205232_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

des trois infirmités pensionnées de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401719_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par la loi susvisée du 20 janvier 2014 : " La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2201328_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un titre de pension du 12 décembre 2016.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2201329_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un titre de pension du 12 décembre 2016.

Source officielle

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