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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311217_20240124
24 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.
6ème chambre
DTA_2205938_20230125
25 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocate de Mme A et M.
DTA_2309654_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de Mme B et de M.
DTA_2309656_20231221
1ère Chambre
DTA_2206261_20230523
23 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.
2ème Chambre
DTA_2100614_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2021, 8 mars 2023 et 9 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal
DTA_2303791_20230601
1 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
DTA_2309176_20231212
12 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406574_20240705
5 juillet 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2403697_20240502
2 mai 2024
ORTA_2408397_20240827
27 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocat de M.
DTA_2302442_20230606
6 juin 2023
Article 4 : Sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme A, une somme de 900 (neuf cents) euros
ORTA_2309138_20231025
25 octobre 2023
Hervouet, juge des référés, - les observations de Me Perinaud, représentant M.
DTA_2511733_20251224
24 décembre 2025
B... représentés par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2511762_20251224
- les observations de Me Périnaud, représentant Mme C... et M.
DTA_2108148_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Perinaud, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401326_20260304
4 mars 2026
B..., représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de
DTA_2304183_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
4ème Chambre
DTA_2406181_20251218
18 décembre 2025
loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508867_20251202
2 décembre 2025
E..., représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCI New Cap West un permis de
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