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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2201791_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

E et Mme F demandent l'annulation de cette décision et la remise de leur dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109720_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Mme A a sollicité, le 15 mars 2021, la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103215_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces circonstances, et compte tenu en outre de la réitération des omissions pendant trois ans par la requérante, elle ne peut être regardée comme de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104411_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100584_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202596_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

gracieuse de son indu de revenu de solidarité active et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505326_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302966_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Reims conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300896_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A la suite d'un contrôle effectué le 2 novembre 2022, ses droits ont été révisés et par une décision du 10 novembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A doit être regardé comme demandant la remise totale de l'indu en litige. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2507188_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes, demande qui a été rejetée par des décisions du 2 juillet 2025 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Par le présent recours, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2204033_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 25 novembre 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104392_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité de juillet 2018 à mars 2019 : 3.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108459_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active (INK/002) d'un montant de 9 584,38 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405688_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rein, avocate de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B demande l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ces dettes. Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100274_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, lui restant à devoir un indu de prime d'activité d'un montant de 270,07 euros ; 3) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104229_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203558_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.

Source officielle

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