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d'enseignement supérieur privé, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro de SIRET

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501411_20250908

Administratif

8 septembre 2025

A B, représenté par Me Siret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2202868_20230704

Administratif

4 juillet 2023

document recensant les établissements basés sur la région ayant pour code NAF (nomenclature d'activité française) - APE (activité principale exercée) 9499Z, 9609Z, 0143Z et 0149Z, et comportant leurs SIRET

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2317292_20250325

Administratif

25 mars 2025

candidat ne connaisse les résultats du premier tour ; - les dépenses de tractage payées à une personne privée n'ayant pas produit une facture en bonne et due forme, en l'absence notamment de numéro SIRET

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1ère Chambre

DTA_2404828_20260407

Administratif

7 avril 2026

B... a bénéficié deux fois du versement de l’aide en litige au titre des mois d’avril et mai de 2022 en raison de la modification du numéro SIRET de son entreprise ; - les moyens de la requête ne sont

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320683_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Ne parvenant pas à accéder au site dédié en ligne et notamment à entrer le numéro Siret de son employeur, elle en a informé les services du ministère de l'intérieur le 27 juin 2023.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404861_20240430

Administratif

30 avril 2024

A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une "référence

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303643_20240214

Administratif

14 février 2024

A B, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204989_20230301

Administratif

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la SCI Light, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizare et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202845_20230301

Administratif

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la SCI Light, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizare et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202981_20230301

Administratif

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, la SCI Light, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizare et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202982_20230301

Administratif

1 mars 2023

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6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET

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10ème chambre

DTA_2304848_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Mme A produit une attestation d'inscription définitive en date du 9 décembre 2022 au sein de l'institut " Keyce Academy ", établissement d'enseignement supérieur technique privé portant le numéro de SIRET

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JU-3ème chambre

DTA_2303874_20250205

Administratif

5 février 2025

vacance et l'inexploitation de son immeuble qui ont duré plus de 3 mois sont indépendantes de sa volonté et affectent la totalité de son immeuble ; la circonstance qu'il ne bénéficie pas d'un numéro siret

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3ème Chambre

DTA_2010095_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Pour s'en défendre, la SARL So Clean se prévaut de ce que l'URSSAF a opéré une confusion entre son numéro SIRET et celui de son gérant, M.

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1ère chambre

DTA_2001795_20230711

Administratif

11 juillet 2023

troubles pendant tout le temps qu'ils dureront ; le risque d'inondation sera également augmenté ; - l'identification du pétitionnaire est insuffisamment précise : à aucun endroit ne figure son n° de SIRET

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603744_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., représenté par Me Siret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur et au

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501515_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., représenté par Me Siret, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a interdit de conduire sur le territoire français pour une durée de quatre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310856_20240424

Administratif

24 avril 2024

B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 6 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points de son permis

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