et de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune d'Arcachon sur le fondement de ces mêmes dispositions.

réexaminer sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2023 jusqu'à la date de son dernier arrêt de travail, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}

Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

2°) d'enjoindre l'administration de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

par lequel le maire de Les Vans a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un pool house et d'une piscine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sanofi Chimie à le licencier pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

": "Il met \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

à Me Cavé de la somme de 600 euros.

jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la somme

; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Savoie de réexaminer ses demandes de subvention présentées pour l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

définitivement sur sa demande d'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de 48 h sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme