Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313889_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A D B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506848_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence découle de ce que sa fille aînée se trouve séparée de son père, de sa mère et de ses quatre frères et sœurs et est isolée en Tunisie compte tenu de la délivrance tardive
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C était tardif ; - aucune disposition légale n'impose à l'employeur de procéder à un entretien préalable en cas de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté, dès lors que l'acte attaqué relève des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit
Source officielle4ème chambre
DTA_2204042_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303203_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Soh Fogno, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2307523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501046_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il en résulte que la requête est tardive et qu’elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100190_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la réparation du préjudice moral et du préjudice financier qui ont résulté pour elle de ses conditions de travail au sein de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Antoine-Sainte Sophie
Source officielle10eme Chambre
DTA_2007338_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Juste, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - et les observations de Me Sophie, représentant la Métropole-Aix-Marseille Provence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203917_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il s’en déduit que le délai de recours expirait au plus tard le 17 novembre 2021, et que la nouvelle requête de Solergy Montajes SL, enregistrée postérieurement à cette date, est tardive.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - la requête de la SA Viamedis est irrecevable, d'une part, en raison de sa tardiveté, et d'autre part, en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2304250_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen complet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B précise que la date limite de rentrée tardive a été fixée au 13 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506175_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... est tardive et qu’elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20240229
29 février 2024
29 février 2024
réel et complet dès lors que la circonstance qu'il ait demandé l'asile au-delà d'un délai de 90 jours ne liait pas l'OFII, à qui il appartenait d'apprécier si un motif légitime justifiait sa demande tardive
Source officielle8ème chambre
DTA_2307942_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201412_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Chartres, contenues dans la requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2022, étaient tardives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400155_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ainsi cette requête est tardive et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 3 sur 10