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Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter les terres agricoles depuis le 12 août 2022, laquelle sera périmée à compter

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2ème chambre

DTA_2301223_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Dans ces conditions, le préfet ne pouvait être regardé comme justifiant de la nécessité d'instituer deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau. 6.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309743_20231130

Administratif

30 novembre 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Lille a interdit, sur les zones piétonnes AP 1, AP 2, AP 4, AP 15 et AP 47, telles

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la vènerie sous terre

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501308_20250731

Administratif

31 juillet 2025

qu'elle justifierait l'adoption d'une période complémentaire de vénerie sous terre ; les dégâts imputés aux blaireaux, outre qu'ils ne sont pas démontrés, ne présentent pas une ampleur telle qu'ils justifieraient

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600289_20260305

Administratif

5 mars 2026

A... du caveau lui appartenant et situé au cimetière de Basse-Terre, dans un délai de quinze jours, à compter de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de Basse-Terre

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2ème Chambre

DTA_2202910_20220805

Administratif

5 août 2022

B a saisi la commune pour, d'une part, voir de nouveau déclenchée la procédure d'attribution des terres communales et, d'autre part, voir signé le bail pour les terres attribuées à M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302142_20230510

Administratif

10 mai 2023

L'arrêté attaqué, en son article 2, a pour effet d'autoriser la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois et demi hors période générale de chasse.

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2ème chambre

DTA_2301230_20240111

Administratif

11 janvier 2024

pièces nos 26 à 28 soient écartées des débats ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 en tant que la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408702_20240916

Administratif

16 septembre 2024

E et l'association " Terre nature équilibre " demandent l'annulation de la décision du 24 juin 2024 attaquée.

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6ème Chambre

DTA_2008934_20231006

Administratif

6 octobre 2023

décision du 7 janvier 2018 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard l'autorisation d'exploiter 145 ha 55 a et 18 ca de terres

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301314_20240131

Administratif

31 janvier 2024

C ont été informés que le tribunal envisageait de condamner l'Etat à verser à l'association Secours Populaire de Grenoble, à l'association France Terre d'Asile et à l'ADATE-ssociation dauphinoise d'accueil

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1ère chambre bis

DTA_2200376_20230615

Administratif

15 juin 2023

soit répondu aux questions de savoir, en premier lieu, si " le domaine public maritime sur le finage de la commune de Saint-Paul était-il délimité le 27 août 1934 en partie haute entre le rivage et la terre

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1ère chambre

DTA_2200691_20240215

Administratif

15 février 2024

L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dispose que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent

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2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

professionnelle individuelle Géo Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 58-2024-05-15-0006 du 15 mai 2024 du préfet de la Nièvre portant autorisation de l’exercice de la vénerie sous terre

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502141_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A..., telle qu’enregistrée le 9 octobre 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier du 20 août 2025 adressé à son intention par la vice-présidente en charge de

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4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la première phase du projet « Calais Port 2015 », des terre-pleins ont été créés sur la mer.

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3ème Chambre

DTA_2006585_20231012

Administratif

12 octobre 2023

D, qui s'était d'ailleurs porté candidat à l'attribution du bail rural par lettre du 17 janvier 2019, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance d'une telle obligation.

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