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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509993_20251015
15 octobre 2025
dont il bénéficiait ; les dispositions de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles sont méconnues ; le refus de lui accorder les prestations sociales est fondé sur un abus de procédure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600568_20260205
5 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Présidente Bader-Koza
DTA_2002025_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DTA_2008506_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2008185_20230214
14 février 2023
A E a contesté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
sécurité sociale.
DTA_2204400_20240408
8 avril 2024
en application du code de la sécurité sociale.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008579_20221214
14 décembre 2022
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2302965_20250512
12 mai 2025
Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203559_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400524_20251209
9 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100340_20221221
21 décembre 2022
l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
DTA_2001270_20221019
19 octobre 2022
Magistrat GOURSAUD
DTA_2106386_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
7ème chambre
DTA_2104033_20221230
30 décembre 2022
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
12eme chambre
DTA_1906086_20250210
10 février 2025
2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
DTA_2400907_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement du 19 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours à l'encontre de ces indus, jugement confirmé par la cour d'appel de Nîmes par un arrêt du 24 février 2015
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.
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