décision du 7 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise d'une dette de 624,17 euros au titre d'un indu de B de solidarité active

Elle fait valoir que : - elle a instruit le dossier de Mme B dans le strict respect de la procédure ; - si le revenu de solidarité active a été versé à l'allocataire dès le mois de septembre 2015,

en tant que personne seule exerçant une activité salariée alors que le couple partageait une vie commune depuis le 11 mars 2018.

B... sur ses déclarations trimestrielles de ressources, l’intéressé ayant indiqué à tort de mars 2023 à février 2024 que son épouse n’avait aucune ressource, alors qu’elle exerçait une activité professionnelle

et dès lors qu'il exerçait déjà une activité professionnelle à cette date ; - le requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu en litige alors qu'il a cumulé sur la période d'avril

Sur le cadre juridique relatif à la prime d’activité : 2.

Sur le cadre juridique relatif à la prime d’activité : 2.

Mme A... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, connue par elle comme étant divorcée avec un enfant à charge et exerçant une activité salariée, qui lui a servi l’allocation

Alors que ce dernier s'est déclaré sans activité professionnelle et sans revenu notamment en 2019, 2020 et 2021, en août 2022, le Pôle Emploi a signalé à la caisse d'allocations familiales que l'intéressé

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer provisoirement une carte professionnelle

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

A, allocataire du revenu de solidarité active, par courrier du 8 décembre 2022, une décision lui notifiant la récupération d'indus d'allocation de revenu de solidarité active, de primes exceptionnelles

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

Aux termes de l'article R. 262-12 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

B a déposé des déclarations trimestrielles faisant apparaître des ressources nulles de janvier 2017 à novembre 2019 alors même qu'il exerçait une activité professionnelle salariée depuis le 14 mars 2018

A la suite d'un contrôle effectué le 13 mars 2020 révélant l'activité professionnelle en qualité d'auto entrepreneur du conjoint de la requérante, non déclarée, la caisse d'allocations familiales de la