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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501130_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305737_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408281_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207632_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge ()

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103950_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400736_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

règlement ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 18-1 de ce même règlement ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303558_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le préfet soutient que : -les décisions litigieuses pouvaient être fondées, par substitution de base légale, sur le fondement des dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500343_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301045_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102157_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " et aux termes de l'article 13 de ce même décret : " L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208026_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502986_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît également les dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de ce même règlement ; - il méconnaît enfin celles de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502987_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît également les dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de ce même règlement ; - il méconnaît enfin celles de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509592_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L'article 18 dudit règlement dispose : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500147_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214472_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401110_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208995_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux termes de l'article 18 dudit règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307223_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.

Source officielle

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