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Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

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9ème Chambre

DTA_2301879_20231218

Administratif

18 décembre 2023

de vie commune antérieurement au mariage, en contradiction avec les dispositions de l'article 215 du code civil ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée

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4ème Chambre

DTA_2501160_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2203664_20230915

Administratif

15 septembre 2023

D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord

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Chambre 1

DTA_2201183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

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4ème Chambre

DTA_2502642_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (…) ».

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3 ème Chambre

DTA_2501105_20250619

Administratif

19 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2301943_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2305969_20230608

Administratif

8 juin 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

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2ème Chambre

DTA_2405242_20250306

Administratif

6 mars 2025

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

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6ème chambre

DTA_2102349_20230627

Administratif

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2218516_20231121

Administratif

21 novembre 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2304156_20240328

Administratif

28 mars 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de

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7ème chambre

DTA_2202823_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 108 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Juge unique 8

DTA_2302374_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2206275_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2400599_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.