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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305107_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400383_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215961_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500018_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111905_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En conséquence, l'agence de l'eau Seine-Normandie était tenue, en application des dispositions du 2° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, de rejeter comme prématurée la demande qui lui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216701_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501404_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210432_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. ". 3.Aux termes, enfin, de l'article
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2311394_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le requérant soutient que : - l’administration a commis une erreur en ajoutant une condition qui n’est pas prévue par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - l’administration a commis une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article R. 247-1 du même livre précise que : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501282_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / (…) ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208149_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Ava a adressé le 5 mai 2022 un courrier intitulé « demande de dégrèvement de taxe foncière » dans lequel elle demande à pouvoir « bénéficier de l’exonération fiscale de l’article L. 247 du livre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500163_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117784_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403867_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses
Source officiellePage 3 sur 1350