L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Par ailleurs, cette décision vise les dispositions des articles L. 314-6 1°, R. 311-15 II 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () / 3° D'une assurance maladie (). " Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger

au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date à laquelle la carte de résident délivrée à Mme C est arrivée à expiration : " La

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée

internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret

sur la régularisation et l'extension d'une maison d'habitation située chemin du Font de Jeanes, parcelles cadastrées section D n° 315, 316, et 318 ; 2°) d'enjoindre au maire de Gigean de procéder à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit au regard de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 (4°) du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

code pénal / (…) vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code. / (…) ».

du 2° de l'article L. 314-11 du même code. 3.

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10,

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit