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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans sa version en vigueur du
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908632_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810485_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205972_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que les conditions prévues par l'article 34 de la convention du 23 juillet 1963 sont remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420589_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A fait valoir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève ainsi que celles de l'article 17 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408661_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que la décision viole l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402041_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505477_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) » En vertu du pénultième alinéa de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de
Source officielle6ème chambre
DTA_2006663_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 30 juin 2020, qui est fondée sur une version des articles 34 et 36-1 du décret du 13 octobre 1988 entrée en vigueur postérieurement au terme de sa disponibilité et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306385_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; À titre subsidiaire, en ce qui concerne l’illégalité externe de la décision : - le signataire
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes du 1 du B du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à l'année d'imposition 2017, désormais codifié au I de l'article 1518
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de service applicable au marché : " 34.1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305959_20230814
14 août 2023
14 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510966_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle méconnaît l'article 21-16 du code civil ;
Source officiellePage 3 sur 791